ASSOCIATION FRANCAISE POUR UN SPORT SANS VIOLENCE ET POUR LE FAIR PLAY

 
Espace adhérents
Fair Play AFSVFP
Esprit Sportif et culture démocratique

Intervention de
Guy PARIS
Avocat
Ancien Président de la Commission Sport et Libertés à la Ligue des Droits de l'Homme

Merci, Monsieur le Président.
Mesdames, Messieurs, dans la continuité de l'intervention du Professeur GALLIEN, je voudrais vous entretenir d'un certain nombre de concepts qui ont été évoqués et notamment par rapport à la notion de règle.

Le sport, comme nous l'a indiqué Monsieur le Professeur GALLIEN, est d'abord un jeu.
C'est une activité ludique mais le jeu se pratique selon des règles.
Les règles sont admises ou sont imposées.
Soit elles naissent spontanément de la pratique et elles font l'objet d'un consensus général, soit elles sont édictées et imposées aux pratiquants anciens, actuels, nouveaux qui s'y soumettent par une forme de contrat d'adhésion.

Lorsque les règles sont édictées, elles sont imposées par ceux qui disposent du pouvoir de les imposer. C'est la définition même du pouvoir réglementaire. C'est la possibilité d'édicter de façon unilatérale, des règles qui s'imposent à tous. C'est, dans un état de droit, une prérogative dont ne dispose pas n'importe quelle personne privée ; c'est une prérogative de puissance publique dont nous verrons qu'elle peut être déléguée en matière sportive.

Exercée directement ou déléguée, cette prérogative a pour l'origine l'Etat et nous renvoie à l'exercice du pouvoir au sein de l'État, nous renvoie à son fonctionnement démocratique ou non démocratique. Mais la règle de droit et particulièrement la règle sportive, pour ce qui nous intéresse aujourd'hui, peut avoir une autre source. C'est l'usage.
L'usage, c'est un corps de règles nées d'une pratique usuelle, ancienne, reconnue comme ayant un caractère obligatoire par un ensemble de catégories socioprofessionnelles et qui se caractérise par son origine « anationale », c'est à-dire non étatique et internationale. Pour ce qui nous concerne, il s'agit ici d'un ensemble de règles qui émanent du mouvement sportif, terme générique qui désigne un « machin », et quelquefois, une vraie machine de pouvoir qu'il serait peut-être fastidieux de tenter de définir.

Mais dans un Etat de droit, les différentes règles ont une hiérarchie avec, au sommet, la Constitution dont nous verrons qu'elle doit s'imposer aujourd'hui dans le mouvement sportif face aux dérives arbitraires et autoritaires des pouvoirs. Au sein de cette hiérarchie, l'usage, ce corps de règles d'origine socioprofessionnelle n'a qu'un caractère subsidiaire. Ce qui signifie que les règles usuelles ne s'appliquent que lorsque la loi ou le pouvoir réglementaire d'origine étatique ne s'applique pas. Toute hiérarchie génère un conflit de compétences et le sport doit régulièrement se positionner dans ce conflit. Trop souvent, le mouvement sportif a considéré que la règle sportive, par son origine supranationale primait la règle nationale étatique, ce qui est un non-sens dans un Etat de droit et ce qui est injustifiable. Il y a autant de règles usuelles sportives que de disciplines sportives et ce n'est pas peu dire !

Nous avons évoqué très schématiquement l'édification de la règle, mais nous avons peu, pour l'instant, parlé d'éthique. Comme c'est bizarre ! Pourquoi la morale n'est-elle pas évoquée à propos de la confection de la règle et y a-t il une relation entre éthique et règle de droit ?

Cette question fait l'objet d'une large controverse qui dépasse de beaucoup l'activité sportive. J'ai souvenir de propos tenus par un procureur de la République qui avait fait citer devant un tribunal correctionnel, un médiatique faucheur d'OGM, et ce procureur commença son réquisitoire ainsi : « L'ami du peuple peut-il être l'ennemi de la loi ? ». En d'autres termes, celui que la sagesse populaire qualifierait de bienfaiteur, pourrait-il se heurter à la loi, la loi peut-elle être contraire à l'éthique ? Si la loi dans un système démocratique est l'expression de la majorité politique du moment au détriment de l'opinion de la minorité, il n'y a pas de relations entre loi et morale parce qu'il n'y a aucune raison pour que l'opinion de la majorité soit plus morale que l'opinion de la minorité. Ce qui fut d'ailleurs très bien illustré par cet aphorisme célèbre : « vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaire ». Il n'y a donc pas, a priori, d'identité entre morale et règle de droit. Deux éléments viennent tempérer cette affirmation.

Le premier est relatif à l'attitude du législateur et notamment du législateur sportif qui doit dans une certaine mesure, faire coïncider sa règle avec une certaine éthique, ou, à tout le moins, justifier sa règle par une certaine éthique. Sinon, nos gouvernants sont assis sur une chaudière. La chaudière bouillonne et s'il n'y a pas de soupape de sureté, la chaudière explose. Le second élément est de nature textuelle. J'ai évoqué tout à l'heure, la primauté de la constitution sur toute autre norme. Le préambule de cette constitution reprend la déclaration des droits de l'homme et donne ainsi une valeur constitutionnelle à des principes éthiques qui viennent transcender les règles propres à toute organisation politique étatique, de sorte que toute règle doit être soumise au filtre de cette éthique, ce qui est souvent oublié par nos gouvernants et c'est ici une dérive arbitraire et autoritaire des pouvoirs.

La récente volonté ministérielle de limiter le nombre des mandats des Présidents des fédérations sportives en est une illustration. La liberté associative figure au rang des principes constitutionnels et comprend notamment le libre choix de ses statuts par une association telle qu'une fédération sportive. Quelle est la légitimité éthique ou la valeur juridique de l'immixtion de l'Etat dans le fonctionnement d'une association au mépris de principes constitutionnels ? Le message politique est bien compris. Le mouvement sportif est peuplé de sous-individus incapables de s'auto réguler et l'Etat le fera à sa place. Il n'est cependant pas certain qu'une telle intervention passe le barrage du Conseil constitutionnel, garant des principes éthiques contenus dans la Déclaration des Droits de l'Homme et intégrés dans la Constitution.

Soyons optimistes, les deux contre-pouvoirs fonctionneront, la morale républicaine triomphera parce que le mouvement sportif se réveillera et se révoltera contre la tyrannie et parce que la hiérarchie formelle des normes ramènera l'éthique des principes constitutionnels au premier plan.

Nous savons comment est conçue la règle. Mais, comment doit-elle être interprétée ? C'est une question tout aussi importante que la première. La règle ne vaut que si elle comporte une sanction. Une règle sans sanction est lettre morte. C'est le juge qui sanctionne la règle de droit et dans le domaine sportif, cela peut être le juge étatique comme cela peut être l'arbitre dans l'espace de jeu. Dans le système démocratique qui est le nôtre, issu du principe de la séparation des pouvoirs, le rôle du juge n'est pas de refaire la loi mais de l'appliquer. Qu'elle soit bonne ou mauvaise, qu'elle soit juste ou injuste, qu'elle soit morale ou immorale. Le rôle du juge n'est pas d'être juste, mais d'appliquer la loi. C'est un principe essentiel du droit, c'est ce que l'on appelle la prévisibilité juridique. Le droit doit être prévisible.

Le geste sportif est jugé en fonction de règles connues. C'est en fonction de la conformité de la gestuelle par rapport à la règle sportive que le sportif sera sanctionné, noté, évalué. La question n'est pas tant de savoir si l'interprétation de la règle doit être conforme à l'esprit ou conforme à la lettre. Il doit théoriquement y avoir une identité entre l'esprit et la lettre parce que la lettre doit être la fidèle traduction de l'esprit de la règle.

Si la lettre trahit l'esprit, la règle doit être réécrite.

La Commission Sports et Liberté de la Ligue des Droits de l'Homme que j'ai eu l'honneur d'animer, a regretté, dès 1989, que le phénomène du dopage ne soit traité que sous l'aspect disciplinaire, -ce qui suppose la preuve d'une faute disciplinaire- et non en amont sous l'angle de la sanction sportive garante d'une égalité entre les sportifs. En d'autres termes, un corps qui a ingéré des substances interdites, fût-ce de façon involontaire ou contre son gré ne peut plus participer à une évaluation sportive pendant que ces substances ont encore un effet sur sa prestation sportive, indépendamment de toute notion de faute disciplinaire. L'esprit de la législation anti dopage, c'est non seulement la protection de la santé du sportif, c'est non seulement la lutte contre la tricherie volontaire qui est sanctionnée par la voie disciplinaire, c'est également l'égalité des moyens à la disposition des athlètes et la rupture de cette égalité doit entraîner la disqualification. Cet aspect éthique n'a jamais été envisagé.

Le juge sportif n'est cependant pas toujours démuni dans l'interprétation de la règle. Ayant eu la lourde charge de faire partie d'une commission anti dopage, je m'étais élevé contre l'utilisation de cette législation pour sanctionner la déviance d'adolescents qui avaient fumé du haschisch comme malheureusement beaucoup d'adolescents. Loin de moi l'idée de contester la présence de cette substance sur la liste des produits interdits. Mais en l'occurrence, il était manifeste que le temps passé entre la fumette et le contrôle à l'entraînement était tel que les intéressés n'avaient jamais eu l'intention de se doper en vue d'une compétition sportive. Il me paraissait donc grave d'utiliser la législation anti dopage,- qui ne doit pas être galvaudée - pour sanctionner, non pas une volonté de dopage, mais pour sanctionner l'attitude de sportifs de haut niveau qui ruinaient l'exemplarité de l'image qu'ils doivent donner à la jeunesse française. J'ai donc eu l'inconséquence de proposer à cette Commission anti dopage de se déclarer incompétente au profit de la Commission de discipline ordinaire puisqu'il s'agissait de juger une déviance, ce qui était plus conforme à l'esprit qu'à la lettre du texte. Cette inconséquence était doublée d'une perversion. Je réussis à convaincre les autres membres de la commission qui, à l'unanimité y compris le médecin présent, se déclara incompétente. Mais, le Ministre, furieux, qui avait promis des sanctions automatiques de deux mois de suspension exigea que ces délinquants repassent en commission anti dopage. Le Président de la fédération concernée refusa. C'était un bel exemple d'indépendance de la part d'un homme qui avait, à l'époque, un besoin urgent des subsides de l'Etat.

Rassurez-vous : il y a eu tout de même une sanction. Je fus retiré de la liste des personnes habilitées à faire partie d'une commission antidopage. « Mais c'est qu'elle mordrait cette salle bête… Couché ! ». Le principe éthique de l'égalité sportive doit être sans cesse le souci du législateur sportif et doit primer l'efficacité sportive.

La voile qui est un sport mécanique comporte ce que l'on appelle des règles de jauge, qui sont amenées à prendre en compte l'émergence de nouveaux matériaux souvent extrêmement coûteux. Nous avions, au siècle dernier, lorsque nous légiférions sur la jauge du catamaran olympique, un choix à opérer :
- soit dans un souci d'efficacité technique, nous admettions l'emploi de matériaux tels que Mylar dans les voiles ou Kevlar dans les coques, auquel cas, nous favorisions la course à l'armement et seuls les nantis capables de s'offrir de tels matériaux gagneraient les compétitions nationales et internationales. Mais nous étions alors certains que les autres et notamment les jeunes sportifs, se détourneraient de la compétition et abandonneraient cette discipline sportive ;
- soit nous abandonnions cette vision « court termiste » et nous refusions l'emploi de ces matériaux coûteux, ce qui plaçait le plus grand nombre de compétiteurs sur un pied d'égalité. La primauté de l'éthique sur l'efficacité était validée. Mais à l'époque, il s'agissait de démocratie directe. Tous les adhérents de l'association internationale votaient sur cette question.
L'accès de tous à tous les niveaux des disciplines sportives est une exigence démocratique, face aux tentatives d'aristocratisation du sport et l'argent constitue la plus grave menace de dérive de l'activité sportive.

Le fonctionnement démocratique du milieu sportif dépend, d'une part, de la qualité des institutions, et d'autre part, des références morales que s'imposent les instances dirigeantes de ces institutions. Et sur ce plan, le constat est loin d'être idéal. Tout d'abord, beaucoup de fédérations sportives fonctionnent selon un mode électoral indirect de type sénatorial. Ce n'est pas une généralité mais dans un certain nombre de fédérations, une quarantaine de personnes suffisent à élire un Comité directeur et un Président. Qu'on y prenne garde ! L'absence de légitimité des instances dirigeantes est le lit de l'interventionnisme étatique dans ce qui est d'abord un mouvement associatif. La discrimination positive faite aux femmes est également le signe d'une mauvaise santé démocratique. Comme d'ailleurs, toute discrimination positive constitue le constat d'un échec. Ce qui fut l'un des plus beau combat démocratique de la seconde moitié du siècle précédent, le mouvement des femmes, a échoué aux portes du mouvement sportif, et l'Etat s'est donc cru légitimé dans son intervention.

Les dérives arbitraires et autoritaires des pouvoirs, c'est aujourd'hui la soumission de la règle sportive à une oligarchie financière relayée par une médiatisation malsaine : c'est d'abord l'intervention de l'argent là où on l'attendrait le moins, je pense aux recrutements de sportifs étrangers, y compris dans des disciplines amateurs ; c'est ensuite la modification de la règle sportive pour des motifs tenant à la médiatisation d'activités sportives. Horaires d'épreuves décalés au profit des exigences télévisuelles et au mépris des rythmes biologiques des athlètes ; c'est enfin une volonté manifeste des Pouvoirs Publics de retirer au mouvement sportif la gestion du haut niveau pour le privatiser ensuite dans des opérations de type LAGARDERE avec la logistique d'établissements publics tels que l'INSEP.

L'organisation par l'Etat de la solidarité sportive passait par les aides individualisées qui étaient fournies aux sportifs de haut niveau. L'Etat facilitait l'émergence des talents et favorisait la pratique du sport au plus haut niveau. A présent, la concentration drastique annoncée de cette liste des sportifs de haut niveau a laissé sur la touche, bon nombre de sportifs talentueux, courageux et les a détournés de la haute compétition.

Qui peut prétendre qu'il s'agit d'un progrès ? La crise à bon dos !

Applaudissements.

 Réaction aux évènements 

Notre comité d'éthique s'exprime sur les faits d'actualité.
Retrouvez les coups de coeur qui soulignent les beaux actes Fair Play et les coups de gueule qui sanctionnent les violences et l'irrespect des valeurs du sport.

 Ethique sportive par le ministère des Sports

Listes de guides pour vous aider à parler de l'éthique sportive
Ethique sportive pour les dirigeants
Ethique sportive pour les entraineurs
Ethique sportive pour les sportifs
Guide juridique violences incivlités discriminations

 Dates à retenir

Jeudi 23 mars 2017
Assemblée Générale Elective 2017 à la Maison du Sport Français

Mercredi 26 avril 2017
Rassemblement annuel, lieu et thème à venir

Mercredi 31 mai 2017
Date limite de remise des dossiers pour les Prix nationaux du Fair Play IRIS DU SPORT 2017

Jeudi 30 novembre 2017
Cérémonie de la remise des Prix nationaux du Fair Play IRIS DU SPORT 2017 au CNOSF



  Vidéo à la une

MENTIONS LEGALES - © Copyright AFSVFP - 1, avenue Pierre de Coubertin - 75640 Paris Cedex 13 - 01 40 78 28 43